Décret tertiaire & OPERAT : obligations, calendrier et leviers d'action
Ce que vos bâtiments doivent atteindre d'ici 2030, comment déclarer sur OPERAT, et quels investissements ont réellement un impact sur votre score.
Le décret tertiaire impose des obligations de réduction des consommations énergétiques à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². La plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, est l'outil de déclaration officiel. Voici ce que ça implique concrètement pour votre organisation.
Ce que dit le décret tertiaire
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations énergétiques selon un calendrier précis :
Ces objectifs peuvent être atteints soit en valeur relative (réduction par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019), soit en valeur absolue (consommation cible exprimée en kWh/m²/an selon le type d'activité). C'est la valeur la plus favorable qui s'applique.
OPERAT : la plateforme de déclaration
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme gérée par l'ADEME sur laquelle les assujettis doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques.
La première déclaration sur OPERAT était due au 30 septembre 2022. Les déclarations sont ensuite annuelles (données N-1). Le défaut de déclaration expose à une mise en demeure et une publication sur un registre public — ce que les grandes entreprises soumises à la CSRD ne peuvent pas se permettre.
Pour déclarer sur OPERAT, il faut : identifier les bâtiments assujettis, collecter les consommations par vecteur énergétique (électricité, gaz, fioul, etc.), définir l'année de référence, et renseigner les surfaces et activités. Un travail qui peut s'avérer complexe sur un parc multi-sites.
Qui est concerné ?
Le décret s'applique à :
- Les propriétaires de bâtiments tertiaires ou de parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m²
- Les locataires (preneurs à bail) qui ont la maîtrise des consommations d'énergie du local qu'ils occupent
- Les collectivités pour leurs bâtiments administratifs, sportifs, culturels, etc.
- La grande distribution : hypermarchés, supermarchés, galeries marchandes — particulièrement exposée compte tenu des surfaces
Comment atteindre les objectifs ?
Le décret ne prescrit pas de technologies — il fixe des résultats. En pratique, les leviers les plus efficaces pour atteindre -40% d'ici 2030 sont, par ordre de rentabilité décroissante :
Notre approche consiste à modéliser l'impact de chaque levier sur vos consommations OPERAT avant d'investir. Certains projets PV, par exemple, n'ont pas d'impact sur le compteur OPERAT si l'électricité est revendue plutôt qu'autoconsommée — ce type de nuance change radicalement l'arbitrage.
Point important sur la déduction production renouvelable : Le décret tertiaire permet de déduire la production d'énergie renouvelable générée sur le site des consommations déclarées. Un projet PV en autoconsommation peut donc à la fois générer des revenus et améliorer votre score OPERAT — sous réserve d'une modélisation correcte.
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