Le décret tertiaire impose des obligations de réduction des consommations énergétiques à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, est l’outil de déclaration officiel. Voici ce que ça implique concrètement pour votre organisation.
Ce que dit le décret tertiaire
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations énergétiques selon un calendrier précis :
Ces objectifs peuvent être atteints soit en valeur relative, soit en valeur absolue (consommation cible en kWh/m²/an selon le type d’activité). C’est la valeur la plus favorable qui s’applique.
OPERAT : la plateforme de déclaration
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme gérée par l’ADEME sur laquelle les assujettis doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques.
La première déclaration sur OPERAT était due au 30 septembre 2022. Les déclarations sont ensuite annuelles (données N-1). Le défaut de déclaration expose à une mise en demeure et une publication sur un registre public — ce que les grandes entreprises soumises à la CSRD ne peuvent pas se permettre.
Pour déclarer sur OPERAT, il faut : identifier les bâtiments assujettis, collecter les consommations par vecteur énergétique (électricité, gaz, fioul, etc.), définir l’année de référence, et renseigner les surfaces et activités.
Qui est concerné ?
Le décret s’applique à :
- Les propriétaires de bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m²
- Les locataires (preneurs à bail) qui ont la maîtrise des consommations d’énergie du local
- Les collectivités pour leurs bâtiments administratifs, sportifs, culturels, etc.
- La grande distribution : hypermarchés, supermarchés, galeries marchandes
Comment atteindre les objectifs ?
Le décret ne prescrit pas de technologies — il fixe des résultats. Les leviers les plus efficaces pour atteindre -40% d’ici 2030 :
Notre approche consiste à modéliser l’impact de chaque levier sur vos consommations OPERAT avant d’investir. Certains projets PV n’ont pas d’impact sur le compteur OPERAT si l’électricité est revendue plutôt qu’autoconsomée — ce type de nuance change radicalement l’arbitrage.
Point important sur la déduction production renouvelable : Le décret tertiaire permet de déduire la production d’énergie renouvelable générée sur le site des consommations déclarées. Un projet PV en autoconsommation peut donc à la fois générer des revenus et améliorer votre score OPERAT — sous réserve d’une modélisation correcte.
Questions fréquentes
Mon bâtiment est-il concerné par le décret tertiaire ?
Si votre bâtiment (ou la partie à usage tertiaire) dépasse 1 000 m², oui. Cela inclut bureaux, commerces, entrepôts avec activité tertiaire, hôtels, établissements de santé, bâtiments publics.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration OPERAT ?
La loi ELAN prévoit une mise en demeure, puis une publication sur un registre public (name & shame). Des sanctions pécuniaires sont également prévues par le décret.
Un projet photovoltaïque améliore-t-il mon score OPERAT ?
Oui, sous conditions. L’électricité produite et autoconsomée sur site peut être déduite des consommations déclarées. En revanche, une installation en revente totale n’a pas d’impact sur OPERAT.
Comment calculer mon année de référence ?
Vous choisissez librement une année entre 2010 et 2019. L’ADEME recommande d’éviter les années atypiques (travaux, crise Covid, etc.). Nous vous aidons à identifier l’année optimale dans votre historique de facturation.
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